J.O. 179 du 4 août 2006
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Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0622603D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption du 14 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
La première section du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 225-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 5°, après les mots : « des conditions de fonctionnement » sont insérés les mots : « de l'Agence française de l'adoption et ».
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. »
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et à la deuxième phrase du même alinéa est ajouté le mot : « y » avant le mot : « préciser ».
II. - Il est ajouté à l'article R. 225-3 un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété. »
III. - L'article R. 225-4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues territoriaux » sont insérés les mots : « aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ».
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations sociale et psychologique donnent lieuchacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. »
IV. - L'article D. 225-6 est ainsi rétabli :
« Art. D. 225-6. - L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-5. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. »
V. - L'article R. 225-7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. »
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. »
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 225-8, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois ».Article 2
Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas